Conditions générales d’utilisation et de service

1. Objet et public

Les présentes conditions encadrent l’accès professionnel au service ProBat édité par Patrya Gestion Sàrl. ProBat est destiné aux entreprises et professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et non aux consommateurs.

La proposition commerciale, le contrat pilote et le DPA acceptés par le client complètent ces conditions. En cas de contradiction, le document signé le plus spécifique prévaut.

2. Souscription assistée

La création d’un compte ne déclenche pas, à elle seule, un abonnement payant. Les premiers abonnements sont proposés, convenus et activés manuellement après validation écrite du périmètre, du nombre d’utilisateurs, du prix, de la durée et de l’accompagnement.

3. Périmètre de la V1

Selon l’offre signée, la V1 peut comprendre :

• onboarding et première configuration assistés ;
• clients, devis multi-TVA, factures PDF classiques et suivi manuel des paiements ;
• chantiers, Planning, affectations, interventions mobiles et « Ma journée » ;
• rôles Owner et technicien pour le parcours cœur.

Ne sont pas compris, sauf avenant écrit :

• Factur-X certifié, e-invoicing intégré ou garantie de conformité à la facturation électronique ;
• Stripe, Payment Links, encaissement ou rapprochement bancaire automatique ;
• automatisations IA, connecteurs externes avancés ou engagements sur des fonctions en développement ;
• fonctions fournisseurs, stock ou rentabilité non expressément mentionnées dans l’offre.

4. Compte et sécurité

Le client désigne les utilisateurs autorisés, attribue les rôles appropriés et maintient leurs informations à jour. Chaque utilisateur protège ses identifiants, utilise un mot de passe individuel et active l’authentification multifacteur lorsqu’elle est demandée. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@ryzesystems.io.

5. Utilisation acceptable

Le client et ses utilisateurs s’interdisent notamment :

• d’utiliser ProBat pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de contourner les contrôles d’accès, tester sans autorisation la sécurité ou perturber le service ;
• de partager un compte individuel ou d’introduire un code malveillant ;
• de saisir des données sensibles non prévues par l’offre sans accord écrit préalable.

6. Données du client

Le client conserve ses droits sur les données qu’il saisit. Il garantit disposer d’un fondement valable pour les collecter et les utiliser, informer les personnes concernées et donner à Patrya Gestion Sàrl des instructions licites. Les modalités de sous-traitance, de sécurité, d’assistance, d’export et de suppression figurent dans le DPA.

7. Factures et paiements gérés dans ProBat

Dans la V1, ProBat produit des factures PDF classiques. Le client reste responsable de leur contenu, de leur numérotation, de leurs mentions, de leur traitement fiscal et de leur remise au destinataire. Les paiements affichés dans ProBat sont enregistrés manuellement à partir de règlements réalisés hors de la plateforme ; ProBat n’est pas un prestataire de paiement et ne confirme pas l’encaissement bancaire.

8. Prix et règlement de l’abonnement

Les prix, taxes, échéances et moyens de règlement sont fixés dans la proposition ou le contrat signé. En l’absence de checkout self-service, les factures d’abonnement sont émises et réglées selon ces documents. Un retard de paiement peut entraîner une suspension après notification, sous réserve des règles impératives applicables.

9. Disponibilité, maintenance et support

Patrya Gestion Sàrl met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser ProBat. Des maintenances, incidents de prestataire ou corrections urgentes peuvent interrompre temporairement le service. Aucun niveau de service garanti ne s’applique sauf engagement écrit spécifique. Les modalités de support sont celles de l’offre signée.

10. Propriété intellectuelle

Patrya Gestion Sàrl et ses concédants conservent les droits sur ProBat, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques. Le client reçoit, pendant le contrat, un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins internes.

11. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue légitimement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

12. Responsabilités

ProBat est un outil d’organisation et ne remplace pas le contrôle professionnel, comptable, fiscal ou juridique du client. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par la violation de ses obligations. Les exclusions ou limites convenues dans le contrat ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative.

13. Durée, suspension et fin du service

La durée, le renouvellement et le préavis sont définis dans le document signé. Une violation grave, un risque de sécurité ou une utilisation illicite peut justifier une suspension proportionnée. À la fin du service, l’export puis la suppression des données sont organisés conformément au contrat et au DPA.

14. Droit applicable et litiges

La relation est régie par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents au siège de Patrya Gestion Sàrl sont compétents, sous réserve d’un for impératif contraire.

15. Contact et modifications

Toute question peut être adressée à contact@ryzesystems.io. Les modifications importantes de ces conditions sont communiquées aux clients avant de produire effet sur leur relation, selon les modalités du contrat.