Sources DGFiP · Mis à jour le 21 juillet 2026

Facturation électronique obligatoire : ce que les artisans doivent préparer

La réforme ne consiste pas à envoyer vos PDF par email. Elle impose des données structurées et un passage par une plateforme agréée, avec deux échéances principales pour les entreprises françaises.

1er septembre 2026

Réception pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir une facture électronique lorsque leur fournisseur est tenu de l’émettre sous ce format. Les grandes entreprises et ETI commencent aussi à émettre à cette date.

1er septembre 2027

Émission pour les PME et micro-entreprises

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données concernées à l’administration.

Les quatre notions à comprendre

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, avec un socle de données structurées, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par email ne répond pas à cette définition.

Plateforme agréée

Opérateur immatriculé par l’administration fiscale, habilité à transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi qu’à transmettre les données réglementaires à l’administration.

Factur-X

Format hybride réunissant une représentation PDF lisible et des données structurées. Il s’inscrit dans le cadre de la norme européenne EN 16931.

E-reporting

Transmission à l’administration de données de transaction ou de paiement pour certaines opérations qui ne relèvent pas directement de la facture électronique B2B domestique.

Un PDF envoyé par email ne suffit plus

La DGFiP précise qu’une image PDF, une facture scannée ou un PDF généré par un outil bureautique puis envoyé par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un socle de données structurées et une transmission par une plateforme agréée.

Comment préparer votre entreprise

1
Identifier votre situation
Distinguez vos factures entre professionnels français, vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales : elles ne suivent pas toutes le même circuit de transmission.
2
Choisir une plateforme agréée
Consultez la liste tenue par la DGFiP et vérifiez avec votre expert-comptable ou votre éditeur quelle plateforme recevra vos factures et vos données.
3
Vérifier le raccordement de votre logiciel
Votre logiciel peut rester votre outil quotidien, mais la transmission réglementaire doit passer directement ou indirectement par une plateforme agréée.
4
Tester avant les échéances
Contrôlez vos SIREN, adresses, catégories d’opérations et données de TVA, puis testez d’abord la réception avant de préparer l’émission structurée.

Ce que Ryze ProBat peut préparer

Ryze ProBat est conçu pour gérer des workflows de facturation structurée et produire des factures Factur-X. La réception et la transmission réglementaires nécessitent toutefois une connexion activée à une plateforme agréée ou à un fournisseur compatible raccordé. Le logiciel seul ne remplace pas cette plateforme.

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Questions fréquentes

À quelle date un artisan doit-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format.

Quand une TPE ou une PME devra-t-elle émettre ses factures électroniques ?

L’obligation d’émission et de transmission des données s’applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique conforme à la réforme ?

Non. La facture doit comporter un socle de données structurées et être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ou une image scannée envoyée par email ne suffit pas.

Faut-il choisir une plateforme agréée ?

Oui. Les entreprises choisissent une plateforme agréée pour recevoir et transmettre les factures électroniques et les données réglementaires, directement ou via une solution compatible raccordée à cette plateforme.

Ryze ProBat est-il lui-même une plateforme agréée ?

Non. Ryze ProBat est un logiciel de gestion. La transmission et la réception réglementaires nécessitent une connexion activée à une plateforme agréée ou à un fournisseur compatible raccordé.

Sources et vérification

Cette page résume les informations disponibles au 21 juillet 2026. Pour une situation particulière, vérifiez les textes et fiches DGFiP à jour avec votre expert-comptable, votre éditeur et la plateforme agréée choisie.